For these reasons, we suggest that the brands with market shares of less than 2% of the total sales in Canada be exempted from the obligation to produce reports on the mainstream and lateral smoke of tobacco products, while leaving the Department of Health the possibility to carry out inspections whenever the department has reason to believe there could be a breach of trust.
Pour ces raisons, nou
s proposons que les fabricants de marques dont la part de marché est inférieure à 2 p. 10
0 de l'ensemble des ventes au Canada soient exemptés de l'obligation de présenter un rapport sur les émissions contenues dans la fumée principale et la fumée latér
ale des produits du tabac. Le ministre de la Santé devrait toutefois avoir la possibilité de faire des vérifications lorsqu'il a raison de croire qu'il pourrait y
...[+++] avoir abus de confiance.
