For this reason, the Commiss
ion, with BEREC, is currently looking into a number of issues that surfaced in the course of the consultation process, in particular, barriers to switching (for example, after how long, on average, a custo
mer is permitted to break a post-paid contract, and what if any are the penalties), practices of blocking, throttling and commercial practices with equivalent effect, transparency and quality of service as well as the competition issues relating to net neutrality (e.g. discriminatory practices by a dominan
...[+++]t player).
C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à résilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la neutralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).
