The provisions on the misuse of devices, as laid down in Article 6 of this Convention, prohibit the conventional range of activities (e.g. manufacturing, sale, distribution, possession, etc.) related to devices as well as computer passwords and access codes, and are of particular interest due to their scope and generic nature as well as their potential for stopping Internet-related piracy.
Les dispositions relatives à l'utilisation abusive de dispositifs, énoncées à l'article 6 de cette convention, interdisent la série classique d'activités (par exemple, fabrication, vente, diffusion, détention, etc.) associées à ces dispositifs ainsi que l'utilisation abusive de mots de passe et de codes d'accès informatiques, et présentent un intérêt particulier en raison de leur portée et de leur nature générale ainsi que des possibilités qu'elles offrent pour stopper le piratage lié à internet.
