Traduction de «breakdown into individual operations » (Anglais → Français) :

L'intégration dans les programmes opérationnels d'un plan de financement sur les différentes mesures et actions spécifiques, notamment celles destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes permettra de contrôler l'utilisation des fonds et de juger de l'efficacité de chaque intervention.

il existe, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, une concurrence effective en matière de prix, du fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à appliquer l'action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence et/ou à conclure des contrats confidentiels sur une base individuelle, ou»;

Dans ce contexte, il est également recommandé de catégoriser les activités de développement et les activités opérationnelles, accompagnées d'une ventilation budgétaire de ces catégories.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la ...[+++] sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.

Toutes les autres priorités de Rio seront intégrées dans les stratégies de la Commission concernant les différents pays et les différentes régions et dans la programmation de la coopération, compte tenu des contraintes et des objectifs propres à la Commission.

(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire; que ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa de ce même paragraphe et que la répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1er janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999; que le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions et que la Commission ...[+++]a pris en considération les demandes exprimées à cet égard par les États membres, compte tenu de la répartition annuelle des ressources des Fonds structurels figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1260/1999;