Traduction de «bring for adjudication » (Anglais → Français) :

1. L’intérêt à agir constitue une condition de recevabilité qui doit perdurer jusqu’à ce que le juge statue au fond.

3. souligne qu’il importe de fixer des objectifs mesurables: des études d'impact obligatoires comportant des critères relatifs aux PME, au marché unique et à l'innovation, avec une participation accrue des acteurs concernés et des adjudications indépendantes, établiraient si les propositions apportent une "valeur ajoutée européenne" et des études d'impact après la mise en oeuvre, réalisées par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne sont cruciales dans l'évolution vers la réglementation intelligente; met en avant l'importance d'atteindre une réduction de 25 % des charges administratives ...[+++]pour assurer la compétitivité de l'Europe d'ici 2012;

Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux n ...[+++]ationaux.

Dans ce sens, il me semble que la décision hâtive concernant le système d'adjudication, qui introduit le système des ventes aux enchères, n'est pas la plus opportune, surtout si on engage quelque 15 % pour la seconde période.

En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC. ...[+++]

Il ne s’agit plus maintenant de votre décision arbitrale; vous avez une analyse subjective et une analyse objective à faire par rapport à chaque personne qui demande une réhabilitation afin de déterminer si cela déconsidérerait l’administration de la justice.