Translation of "british overseas countries and territories " (English → French) :

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE | association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne | décision d'association outre-mer | DAO [Abbr.]

décision d'association outre-mer | Décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

pays et territoires d'outre-mer [ PTOM ]

Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté

Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit ...[+++]dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flo ...[+++]re, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...

(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre ...[+++]capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0755 - EN - Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne ( «décision d’association outre-mer» ) // DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL // du 25 novembre 2013 // («décision d’association outre-mer») // Appendice I // Appendice II // Appendice III // Appendice IV // Appendice V // Appendice VI // Appendice VII // Appendice VIII // Appendice IX // Appendice X // Appendice XI // Appendice XII // Appendice XIII