Translation of "broadcast advertising " (English → French) :

Le Code est un instrument souple qui peut être facilement mis à jour pour faire face aux enjeux actuels et enjeux nouveaux. Par exemple, comme ma collègue Cathy l'a mentionné, il y a deux ans, le Code a été amendé pour inclure une disposition interdisant la représentation de comportements d'intimidation .

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres audiovisuelles éligibles au soutien du Centre National de la Cinématographie.

La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.

En outre, dans son arrêt du 28 octobre 1998 (Affaire Pro Sieben Media AG, C-6/98) concernant la limitation du temps de transmission consacré à la publicité, la Cour de Justice a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 3, de la directive devait être interprété en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.

Le projet de loi interdira la publicité des produits du tabac à la télévision, sur les panneaux publicitaires, sur les autobus et dans la rue.

En outre, les incrustations sur «écran partagé» doivent respecter les dispositions de la directive relatives aux limites de durée horaire et journalière de diffusion des spots publicitaires.