Traduction de «budget stabilization fund act » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, nous avons besoin d’une Commission active, d’une Commission qui participe à la création de ce Fonds de stabilité, mais qui participe aussi aux euro-obligations et qui écoute le message que le Parlement vient de lui envoyer aujourd’hui via la nouvelle source de ses ressources propres, qui devront apporter un renfort effectif à un budget clairement insuffisant.

Et sur les cautions, j’attire l’attention sur le fait qu’avec le Fonds de stabilité – 60 milliards d’euros – et les 30 milliards, nous en sommes pratiquement à une année de budget engagé par l’Union européenne en termes de garantie.

32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, su ...[+++]r le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, su ...[+++]r le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union ...[+++]européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

20. invite la Commission à veiller à ce que, comme elles y sont tenues, toutes les entreprises privées opérant pour son compte dans le domaine de la coopération au développement agissent en conformité avec le traité sur l'Union européenne, notamment avec ses articles F, 172 et 215 pour ce qui est du respect des droits fondamentaux, et cela de manière telle que les entreprises puissent faire l'objet de recours en annulation au titre de l'article 173 et de demandes de dommages intérêts au titre de l'article 215; demande à la Commission d'élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les entreprises privées auxquelles elle attribue des contrats ont été informées de ces obligations ...[+++]; reconnaît que les entreprises du secteur privé qui opèrent dans le domaine de la coopération au développement dans les pays tiers, pour le compte de la Communauté, sont déjà tenues de se conformer aux normes OCDE concernant les meilleures pratiques en matière d'aide et les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de développement durable inscrits dans la Convention de Lomé;