The Commission is determining the gaps which, in its view, exist between the control framework in place for each area of budgetary expenditure and the general principles defined by the Court in its opinion No 2/2004, with particular emphasis on the controls which limit the risks concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
La Commission est en train de recenser les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur de dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004, en se concentrant en particulier sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
