Traduction de «budgetary expenditures control system » (Anglais → Français) :

208. invite la Commission à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne les systèmes de contrôle des dépenses existants en Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la phase de préadhésion et lui demande de fournir au Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information plus détaillée sur cette question, notamment une analyse détaillée des raisons des échecs; demande à la Commission d'introduire dans les rapports de progrès un système de feux v ...[+++]erts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de référence;

209. invite la Commission à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne les systèmes de contrôle des dépenses existants en Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la phase de préadhésion et lui demande de fournir au Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information plus détaillée sur cette question, notamment une analyse détaillée des raisons des échecs; demande à la Commission d'introduire dans les rapports de progrès un système de feux v ...[+++]erts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de référence;

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'Unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales ...[+++] en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales ...[+++] en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;

Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.

D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administra ...[+++]tion et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).