Traduction de «building integrated timing supply » (Anglais → Français) :

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction dev ...[+++]ienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La coopération régionale prévue par le présent règlement s’appuie sur la coopération régionale existante qui associe les entreprises de gaz naturel, les États membres et les autorités de régulation nationales afin, entre autres objectifs, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et l’intégration du marché intérieur de l’énergie. Il s’agit, par exemple, des trois marchés régionaux du gaz, dans le cadre de l’Initiative régionale pour le gaz, de la Plate-forme gaz, du groupe à haut niveau du plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, ainsi que du groupe de coordination sur la sécurité de l’approvision ...[+++]nement de la Communauté de l’énergie.

L’aide au commerce poursuit plusieurs objectifs: permettre aux pays en développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés (PMA), d’utiliser le commerce de manière plus efficace pour favoriser la croissance, l'emploi, le développement et la réduction de la pauvreté et pour atteindre leurs objectifs de développement; les aider à développer et moderniser leur capacité d’offre et leurs infrastructures liées au commerce afin de faciliter leur accès aux marchés et leur permettre d’exporter davantage; les aider à mettre en œuvre et à s’adapter aux réformes liées au commerce et à la libéralisation, y compris par des adaptations sociales et du marché du travail; soutenir l’intégration ...[+++] régionale; favoriser une intégration sans heurts dans le système mondial du commerce et aider à la mise en œuvre des accords commerciaux, le tout dans un contexte de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de l'environnement et de promotion du travail décent.

Le transport multimodal et le commerce électronique ont suscité une demande plus importante de livraisons rapides tout en renforçant la capacité à livrer rapidement, ce qui se concrétise au niveau mondial par des systèmes intégrés de production et de distribution visant un approvisionnement à flux tendus.

(5) Le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" constate une dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici 20 à 30 ans (contre 50 % actuellement) et souligne par conséquent la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et appelle à un véritable changement des comportements des consommateurs en vue d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées, plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans le secteur des transports et du bâtiment, ai ...[+++]nsi qu'à donner la priorité au développement des énergies nouvelles et renouvelables au regard de l'offre énergétique afin de faire face au défi du réchauffement climatique.

C'est le moment d'intégrer la chaîne d'approvisionnement et de profiter au maximum de cette extraordinaire occasion.