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Burden reduction implementation mechanism

Translation of "burden reduction implementation mechanism " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
burden reduction implementation mechanism

mécanisme de mise en œuvre de la réduction des charges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented ...[+++]

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.


It is designed to help those countries that cannot reach a sustainable debt burden through traditional mechanisms of rescheduling and debt reduction alone.

Elle a été conçue pour aider les pays qui ne peuvent établir une charge d’endettement soutenable en utilisant uniquement des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et de réduction de leur dette.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]


The Commission has in addition also taken up and implemented many more of the Group's ideas for further administrative burden reduction measures.

Par ailleurs, la Commission a aussi repris et mis en œuvre de nombreuses autres suggestions du groupe concernant d'autres mesures de réduction des charges administratives.


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Under the title "Smart Regulation in the EU – Building on a Strong Foundation" politicians, stakeholders and experts have been examining the achievements and persisting challenges in the field of smart regulation, administrative burden reduction and better implementation of EU legislation.

Dans le cadre d'une conférence intitulée «Une réglementation intelligente dans l'UE: s'appuyer sur des bases solides», des responsables politiques, des parties prenantes et des experts examineront, d'une part, les avancées qui ont été réalisées jusqu'ici et, d'autre part, les défis qui doivent encore être relevés dans le domaine de la réglementation intelligente, de la réduction des charges administratives et de l’amélioration de la mise en œuvre de la législation de l’UE.


ERUs are issued under the Kyoto Protocol’s Joint Implementation mechanism for emission-reduction projects undertaken in economies in transition

Les URE sont délivrées au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe du protocole de Kyoto, applicable aux projets de réduction des émissions entrepris dans les économies en transition.


Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la ...[+++]


REFIT is also following up on the Administrative Burden Reduction Programme to see if the legislation is being implemented in the Member States in a way that brings real relief for businesses.

Le programme REFIT assure également le suivi du programme de réduction des charges administratives pour que la mise en œuvre de la législation dans les États membres se traduise véritablement, pour les entreprises, par une réduction des charges administratives.


Although the EU accounts directly for approximately 11 % of the world's CO emissions its strategic commitment and action on greenhouse gas (GHG) reduction and resource efficiency can be regarded as a positive and essential contribution to international implementation mechanisms.

Bien que l'UE ne soit directement responsable que de 11 % environ des émissions mondiales de CO, son engagement et son action stratégiques en faveur de la réduction des gaz à effet de serre (GES) et de l'utilisation rationnelle des ressources peuvent être considérés comme une contribution positive et essentielle aux mécanismes de mise en œuvre à l'échelon international.


Emission Reduction Units (ERUs) is the name given to credits generated by emission-saving projects undertaken through the Kyoto Protocol's Joint Implementation mechanism

Les unités de réduction d’émissions (URE) désignent les crédits générés par les projets de réduction des émissions entrepris dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre conjointe du protocole de Kyoto.




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Date index: 2023-12-26
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