Translation of "business office code " (English → French) :

73. invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

73. invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

Cela a donc été une combinaison de choses comme la codification et la rédaction de lettres, mais aussi l'affectation d'agents supplémentaires dans tout notre système et le transfert d'agents entre les bureaux occupés et ceux qui le sont moins, comme le ministre l'a indiqué.

Si le comité souhaitait toutefois instaurer de nouvelles directives en proposant un changement au code, nous serions certes heureux d'en discuter avec vous et d'examiner vos préférences en la matière (1115) Dans le même ordre d'idée, nous aimerions beaucoup examiner avec vous le paragraphe 23(2) du code actuel, qui exige que les sommaires soient accessibles au public, dans mon bureau, durant les heures normales d'ouverture.

- soit, en ce qui concerne les produits élaborés dans la Communauté, à l'aide d'un code, pour autant que figurent en toutes lettres le nom ou la raison sociale de la personne ou du groupement de personnes autre que l'élaborateur ayant participé au circuit commercial du produit ainsi que celui de la commune, ou partie de commune, et de l'État membre où cette personne ou ce groupement a son siège.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...