The proposal entrusts BEREC with new tasks, including some legally binding powers, which would help to ensure that the regulatory framework is applied consistently, such as providing guidelines for N
RAs on geographical surveys, developing common approaches to meeting transnational end-use
r demand (e.g. from business users) delivering opinions on draft national measures on radio spectrum assignments (radio spectrum ‘peer review’) as well as on cross-border disputes, playing a greater role in the EU consultation mechanism for market reg
...[+++]ulatory remedies and setting up a register of numbers with extraterritorial use.L
a proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assurer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des projets de mesures nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultatio
...[+++]n de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.
