Translation of "business register current update file " (English → French) :

D. considérant que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l'efficacité et de la sûreté juridique; considérant qu'un accès aisé, par-delà les frontières, à des informations fiables et actualisées sur les entreprises de tous les États membres ...[+++]augmente la transparence et la sécurité juridique sur le marché intérieur et peut restaurer la foi dans les marchés, après la crise économique et financière,

13. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de prés ...[+++]enter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;

11. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués électroniquement au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créditeurs, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union europée ...[+++]nne;

13. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de prés ...[+++]enter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;

Le registre est mis à jour tous les trois mois à partir de renseignements provenant de sources de données fédérales, provinciales et territoriales, y compris Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, les fichiers provinciaux et territoriaux des permis de conduire et des statistiques de l'état civil, et la Colombie-Britannique et le Québec, qui tiennent leurs propres registres.

(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est ...[+++]réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).