Translation of "business subscriber " (English → French) :

1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 euros.

Les entreprises qui y adhèrent s’engagent à appliquer un double affichage correct des prix et à ne pas appliquer, aux prix des biens et services, d’augmentation dont le motif résiderait dans le changement de monnaie[13].

Par conséquent, dès que le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public a connaissance qu'une telle violation s'est produite, il devrait évaluer les risques qui y sont associés, par exemple en déterminant le type de données affectées par la violation (notamment leur caractère sensible, le contexte et les mesures de sécurité existantes), la cause et l'étendue de la violation de la sécurité, le nombre d'abonnés concernés et les dommages que les abonnés pourraient subir en raison de la violation (par exemple vol d'identité, pertes financières, perte d'activité économique ou de possibilités d'emploi, atteinte ...[+++] à l'intégrité physique).

Le code pour une tarification équitable, auquel ont souscrit 7 579 entreprises, a apparemment permis de limiter les augmentations de prix puisque la plupart des cas de pratiques abusives ont été détectés dans des entreprises qui ne l'avaient pas signé.

Des mesures de contrôle, telles que l’imposition d’amendes, doivent assurer le respect de leurs engagements par les entreprises. La liste des entreprises qui participent à l’initiative FAIR est publiée sur le site web du NECC; elles sont plus de 5 000 à ce jour.

a) "utilisateur": toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service;