Traduction de «buy up the issue » (Anglais → Français) :

Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.

L’ONG acheteuse ou son représentant délivre au fournisseur un certificat de prise en charge sans délai après que les produits ont été livrés sur le lieu contractuel de livraison et que le fournisseur a remis à l’ONG acheteuse l’original du certificat définitif de conformité ainsi qu’une facture commerciale pro forma établissant la valeur des produits et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.

(83) Conformément à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries, le crédit d'impôt peut être obtenu par tout investisseur qui achète des actions nominatives émises par une entreprise technologique importante ou par une autre entreprise importante désignée par les pouvoirs publics.

considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat ...[+++]par l'organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;

Ainsi, il étudie la question de savoir si les banques devraient être autorisées à offrir une gamme complète de services financiers, si elles peuvent acheter des compagnies d'assurances et vendre de l'assurance par l'intermédiaire de leurs filiales, si elles peuvent se lancer dans la location de voitures.

Ainsi, on a pris l'engagement de fournir jusqu'à concurrence de 75 milliards de dollars de financement à long terme à l'intention des institutions financières par l'entremise du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, PAPH, dont la gestion relève de la SCHL, et de financer des mesures spéciales de soutien de la liquidité prises par la Banque du Canada et nécessitant des emprunts additionnels d'environ 30 milliards de dollars.