Traduction de «cable-tv and pay-tv sales representative » (Anglais → Français) :

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation ...[+++] du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Dans les années 90 émerge la télévision payante et se développent les nouvelles technologies (transmission par câble et par satellite, convergence technologique, TV digitale).

L'examen de l'affaire par la Commission a confirmé que la concentration menacerait de créer et de renforcer une position dominante sur les marchés suivants, limités géographiquement à l'Espagne: la télévision à péage, où les deux parties sont actuellement les deux principaux concurrents et où elles détiennent des parts de marché cumulées d'environ 80 % (par le nombre d'abonnés) et de 80-95 % pour les ventes; l'acquisition de droits d'exclusivité pour les films d'appel et l'acquisition et l'exploitation de droits sur les matchs de football auxquels participent des équipes espagnoles (ces programmes de télévision constituent la raison ess ...[+++]entielle pour laquelle les clients décident de s'abonner à une télévision payante), d'autres sports et la commercialisation de chaînes de télévision.

Les audiences en matière de radiodiffusion sont bien plus fréquentes et font intervenir beaucoup plus de participants, dont les stations de radio et de télévision, les services à péage et spécialisés, les câblodistributeurs, les services de transmission par satellite, les services sans fil et les réseaux.

Quant à Deutsche Telekom son intention est de mettre en place d'une part une plateforme technique pour la distribution de programmes de télévision numérique payante en utilisant ses réseaux câblés et d'autre part les services techniques nécessaires à la préparation et à la diffusion de programmes de télévision payante utilisant la technologie d'accès Beta et le décodeur d-box.

Comme la Cour d'appel de l'Alberta l'a dit lorsqu'elle parlait du soutien des enfants, ce n'est pas aux juges de décider si un enfant doit avoir la télévision, la câblodistribution, la télévision payante ou la télévision par satellite. Ce sont des choix que les parents doivent faire en fonction de leurs moyens et de leur style de vie, et ils reflètent aussi leur autorité.