Traduction de «call deposit account » (Anglais → Français) :

Dans le projet de loi, on trouve une disposition qui s'appelle le «compte de dépôt de détail à frais modiques» assurant, d'après le ministre des Finances, une accessibilité aux services financiers pour les personnes à revenus modestes.

Cela appuiera les membres des coopératives de crédit; la création de la fonction d'ombudsman des services financiers, une position de longue date du NPD, et d'une agence de protection des consommateurs de services financiers, the Financial Consumer Agency; le lancement du processus de consultations à la fin duquel les banques pourraient être forcées d'offrir des comptes à faible coût, une position du NPD pour le long terme aussi, mais rien ne surviendra à court terme; la formalisation du processus de collecte des données sur les prêts consentis aux petites entreprises; le refus d'accroître les pouvoirs des banques dans les secteurs d ...[+++]es baux de location d'automobiles.

l'ensemble des prêts assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), accordés à d'autres établissements de crédit par le biais de dépôts non garantis ou de comptes à terme ou moyennant l'achat, auprès des établissements de crédit émetteurs, de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, d'obligations à taux flottant et d'autres titres de créance avec une échéance inférieure ou égale à un an.

3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'en ...[+++]semble de l'Union;