Translation of "canada-manitoba waterfowl damage prevention agreement " (English → French) :

Entente Canada-Manitoba sur la prévention des dommages causés aux récoltes par la sauvagine

Entente Canada-Manitoba d'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sauvagine

Canada-Manitoba : Accord général concernant la réduction des dommages causés par les inondations

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) ...[+++]si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

Décret du Conseil C.P. 1997-3/311, en date du 4 mars 1997, respectant une Entente complémentaire pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la faune entre le Canada et le Manitoba, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-376.

Lorsqu'un déversement de produits pétroliers se produit, sans égard à la faute ou à la négligence, l'exploitant doit assumer les coûts et les dommages, jusqu'à concurrence des plafonds prévus par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et, dans les régions où elles s'appliquent, par la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Convention définitive des Inuvialuit.