Traduction de «canada-quebec social housing agreement » (Anglais → Français) :

29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pou ...[+++]r des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

1. souligne le rôle important qu'exerce le Parlement européen dans la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi que dans l'admissibilité des politiques de logement social tant au titre des programmes de financement passés qu'au titre des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion, et ce dans l'optique d'étudier des politiques innovantes de nature à créer des synergies et des partenariats au niveau national, régional ou local; met l'accent sur la nécessité d' ...[+++]assurer un soutien ciblé aux pays européens qui sont confrontés à une augmentation alarmante du chômage et des cas de pauvreté; encourage donc les États membres et l'ensemble des parties prenantes à consacrer une place importante aux investissements en faveur du logement social dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat au titre de la période de programmation 2014-2020;

En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; des services de santé et de soins d ...[+++]e longue durée; des conseils en matière d’endettement et une aide au logement et au transport.

À la signature d'une entente entre le Canada et la Saskatchewan sur le logement social, la ministre a déclaré, et je cite: «Le fait qu'un seul palier de gouvernement soit chargé d'administrer le logement social maximisera l'utilisation de l'argent des contribuables grâce à la simplification des accords en vigueur et en favorisant la mise en place d'un guichet unique».

Une fois que les nouveaux accords sur le logement social seront en vigueur, toute économie réalisée servira aux fins du logement social, soit pour aider à la gestion et à la rénovation de logements sociaux existants ou à la création de nouveaux programmes de logement social.

Dans ce cas, pourrions-nous demander—et je vous demande si c'est approprié—au vérificateur général d'examiner l'accord de logement social conclu avec le Québec pour qu'il nous dise, à vous ou à nous, si le gouvernement fédéral a bien servi l'intérêt de la population en confiant la responsabilité du logement social au Québec.