Translation of "canadian dental substitution society incorporated " (English → French) :

Canadian Dental Therapists Association [ CDTA | Canadian Dental Therapists Society ]

Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous l ...[+++]e patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

Voir la Loi modifiant la Loi constitutive de la grande loge de l’Ordre bénévole et protecteur des Élans du Dominion du Canada, S.C. 1980-81-82-83, ch. 186; la Loi constituant en personne morale le Bouclier vert du Canada, S.C. 1992, ch. 56; la Loi modifiant la Loi constitutive de la Société Royale du Canada, S.C. 1992, ch. 58; la Loi modifiant le nom de l’Association médicale canadienne, S.C. 1993, ch. 48; et la Loi constituant en personne morale l’Association canadienne des congrégations luthériennes, S.C. 1994, ch. 49.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les par ...[+++]tenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les par ...[+++]tenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;