Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canadian entity

Traduction de «canadian entity whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) acquire control of a Canadian entity whose business includes one or more of the activities referred to in paragraph 522.08(1)(a) and that engages, as part of its business, in any financial intermediary activity that exposes the Canadian entity to material market or credit risk — including a finance entity — if the control is acquired from an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (f) that is not a member of the foreign bank’s group, but does not include a Canadian entity whose activities are limited to the activities of one or more of the following entities:

b) acquérir le contrôle d’une entité canadienne qui exerce une activité visée à l’alinéa 522.08(1)a) et qui exerce, dans le cadre de son activité commerciale, des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s’occupant de financement, si le contrôle est acquis auprès d’une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui n’est pas un membre du groupe de la banque étrangère, étant toutefois exclue l’entité canadienne dont les activités se limite ...[+++]


7. Where control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada is acquired, directly or indirectly, the information required under sections 5 and 6 relating to the Canadian business shall include information respecting all entities so acquired whose business activities comprise the Canadian business.

7. Dans le cas où sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, les renseignements exigés aux articles 5 et 6 au sujet de l’entreprise canadienne doivent comprendre les renseignements concernant toutes les unités ainsi acquises dont les activités commerciales constituent l’entreprise canadienne.


(2) A foreign bank or an entity associated with a foreign bank may not acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity whose business includes any activity referred to in any of paragraphs (1)(a) to (e) if the activities of the Canadian entity include

(2) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère ne peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne dont l’activité commerciale comporte une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à e) ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, si les activités de l’entité canadienne comportent, selon le cas :


(3) A foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity whose business is limited to acquiring or holding shares of, or ownership interests in, limited commercial entities.

(3) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir et détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité si l’activité commerciale de celle-ci se limite à la détention ou à l’acquisition d’actions ou de titres de participation d’entités à activités commerciales restreintes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
522.08 (1) Subject to subsection (2) and the requirements relating to approval set out in Division 5, a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity, other than an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (i), whose business is limited to one or more of the following:

522.08 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir et détenir le contrôle d’une entité canadienne — autre que celle visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i) — ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’activité commerciale de celle-ci se limite à une ou plusieurs des activités suivantes :




D'autres ont cherché : canadian entity     canadian entity whose     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'canadian entity whose' ->

Date index: 2023-04-03
w