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AGREP
Act on General Rules of Environmental Protection
Canada's Clean Air Act
EPA
Environmental Protection
Environmental Protection Act

Traduction de «canadian environmental protection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Environmental Protection Act, 1999 [ An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development ]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ]


Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]


An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]


Act on General Rules of Environmental Protection | AGREP [Abbr.]

Loi sur les règles générales en matière de protection environnementale


Environmental Protection(General Provisions)Act

Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publ ...[+++]


Fortunately, there are laws that protect the environment: the Canadian Environmental Assessment Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Species at Risk Act and the Canadian Environmental Protection Act.

Heureusement, il y a des lois qui protègent l'environnement: la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.


We do have strong environmental laws in this country, like the Canadian Environmental Protection Act, the Federal Sustainable Development Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, the Species at Risk Act and the Canadian Environmental Assessment Act.

Nous disposons de lois solides en matière d'environnement dans ce pays, comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi fédérale sur le développement durable, la Loi sur les pêches, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canad ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de ...[+++]


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The 1994 Environmental Protection Act as amended in 1999 provides the legal framework for environmental protection.

La loi de 1994 sur la protection de l'environnement, telle que modifiée en 1999, fournit un cadre juridique à la protection de l'environnement.


Various legal provisions exist to ensure access for the public to environmental information, although the Environmental Protection Act is not yet fully in line with the Aarhus Convention that Croatia has signed.

Il existe diverses dispositions juridiques garantissant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, bien que la loi sur la protection de l'environnement ne soit pas encore totalement alignée sur la convention d'Aarhus, que la Croatie a signée.


Finland replied that undertakings which regenerate waste oils or use them as fuel shall have an environmental permit for their operation in accordance with the Environmental Protection Act (86/2000) and Decree (169/2000).

La Finlande a fait savoir qu'en application de la loi (86/2000) sur la protection de l'environnement et de l'arrêté (169/2000) sur la protection de l'environnement, les entreprises qui régénèrent les huiles usagées ou les utilisent comme combustible ne peuvent fonctionner que si elles disposent d'un permis d'environnement.


In addition Finland indicates that the waste permit was replaced by the environmental permit due to the entry into force of the Environmental Protection Act (86/2000) on 1 March 2000.

La Finlande précise également que le « permis de déchets » a été remplacé par un permis d'environnement suite à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2000, de la loi (86/2000) sur la protection de l'environnement.


Bulgaria has continued to transpose the environmental acquis with the adoption of the Environmental Protection Act.

La Bulgarie a continué de transposer l'acquis relatif à l'environnement, grâce à l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement.


The proposed oceans act states that existing Canadian laws will apply to the exclusive economic zone. This would include the two most important federal environmental protection laws on the books, the Canadian Environmental Assessment Act and the Canadian Environmental Protection Act.

Le projet de loi sur les océans établit que les lois canadiennes existantes s'appliqueront dans la zone économique exclusive, y compris les deux plus importantes lois fédérales pour la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.




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Date index: 2023-07-31
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