See for example, Bill C-12, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (Journals, October 23, 1997, p. 140), and Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada (Journals, June 1, 2005, p. 814.)
Voir, par exemple, les projets de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Journaux, 23 octobre 1997, p. 140), et C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles (Journaux, 1 juin 2005, p. 814).
