Translation of "canadian lumber standards administrative board " (English → French) :

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du ...[+++] fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du ...[+++] fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Monsieur le Président, le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'oeuvre applique le système de classification du bois d'oeuvre depuis 1960.

5. observe que l'Agence a répondu à la critique de la Cour des comptes concernant la non-adoption de normes de contrôle interne que son conseil d'administration a adopté des normes de contrôle interne en mars 2008;

Cependant, contrairement à son homologue américain, le Conseil canadien n'est pas reconnu par le gouvernement pour superviser les normes relatives au bois d'oeuvre traité à la chaleur.

Si les États membres n'étaient pas autorisés à limiter à un tiers des membres du conseil d'administration le nombre de représentants des salariés, l'application des dispositions de référence pourrait conduire à des situations où ces derniers constitueraient la moitié des membres du conseil parce que telle était la proportion des représentants des travailleurs au conseil de surveillance de l'une des sociétés qui fusionnent.