Traduction de «canadian national distributing authority » (Anglais → Français) :

1. Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes qualifient de réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui, sans préjudice du paragraphe 4, n’approvisionne pas de clients résidentiels:

1. Les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes qualifient de réseau fermé de distribution un réseau qui distribue du gaz à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, et qui, sans préjudice du paragraphe 4, n’approvisionne pas de clients résidentiels:

Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes concernées de parties prenantes.

Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques concernés et les plateformes concernées de parties prenantes.

Dans le contexte canadien, la reddition de comptes s'améliorera dans la mesure où nous aurons reconnu que dans notre système nous avons conféré des pouvoirs aux ministres — c'est la pierre angulaire —, mais nous avons de toute évidence conféré des pouvoirs prévus par la loi aux sous-ministres et aux sociétés d'État.

Dans un premier temps, les auteurs du rapport ont procédé à une analyse des développements économiques récents qui rendent nécessaire une meilleure coopération entre autorités de concurrence; ils ont ainsi estimé que : - si la conclusion positive du Cycle de l'Uruguay conduira à une réduction progressive des entraves au commerce résultant de mesures étatiques, le risque existe qu'à ces entraves se substituent des obstacles aux échanges internationaux créés par le comportement d'entreprises: mise en place de cartels procédant entre leurs membres à un partage des marchés mondiaux (chaque entreprise obtenant ainsi une protection de so ...[+++]n "marché national" traditionnel), cloisonnement selon des frontières nationales entre les réseaux de distribution des grandes entreprises opérant à l'échelle mondiale, etc.De tels comportements, s'ils se généralisaient compromettraient les avantages en termes de croissance et d'emploi attendus de l'ouverture du commerce international; - il y a une contradiction grandissante entre le développement de plus en plus international de l'activité économique et le contrôle, territorialement limité, exercé par les autorités nationales (ou même par une autorité "régionale" comme la Commission) de concurrence.