Traduction de «canadian ownership special charge order » (Anglais → Français) :

Les préoccupations portent notamment sur la rémunération qui est inférieure à la norme canadienne dans nombre d'industries; les conditions de travail, notamment les heures de travail; le logement inadéquat; des frais spéciaux; la sécurité sur les lieux de travail; certaines restrictions, notamment l'impossibilité pour les aides familiales résidantes de changer d'employeurs; l'incapacité pour les travailleurs étrangers tempora ...[+++]ires de faire une demande de résidence permanente et, enfin, les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne.

Il s'agit là d'une double taxation qui, pour en revenir aux questions de M. Harris, exigerait, dans le cas de Canfor, qu'elle verse environ 140 millions de dollars au titre de ce droit spécial.

Je veux simplement signaler au comité qu'un décret de remise sera délivré aux entreprises qui participent au programme d'EDC relativement à leur obligation au titre du droit spécial.

Au titre de l'article 4, paragraphe 2, des taxations spéciales des "exportations" et des "importations" demeurent toutefois possibles, si cela s'avère nécessaire afin de créer des signaux de localisation dans le sens de la deuxième phrase du paragraphe 2.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui ...[+++]sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui ...[+++]sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;