Translation of "capability investment database oversight committee " (English → French) :

Comité de surveillance de la Base de données des investissements pour les capacités

Base de données des investissements pour les capacités [ BIC | Base de données des initiatives pour les capacités ]

Comité des capacités interarmées requises [ CCIR | Comité de synthèse de la gestion de la Défense ]

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redresseme ...[+++]nt tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redresseme ...[+++]nt tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

45. souligne que la responsabilité finale d'une décision d'investissement est du ressort de l'acteur des marchés financiers, à savoir du gestionnaire des actifs, de l'établissement financier ou de l'investisseur averti; observe que le registre central mis en place conformément au règlement ANC 1, qui publie sous une forme standardisée des données sur les activités de notation conduites par les ANC enregistrées au sein de l'Union européenne, permettant aux investisseurs de se faire leur propre opinion sur certaines ANC et donc d'exercer une plus grande pression en termes de réputation, sera également un facteur de responsabilisation; es ...[+++]time que les investisseurs devraient disposer de véritables capacités de gestion des risques, sous réserve d'une surveillance appropriée de la part de l'administration;

45. souligne que la responsabilité finale d'une décision d'investissement est du ressort de l'acteur des marchés financiers, à savoir du gestionnaire des actifs, de l'établissement financier ou de l'investisseur averti; observe que le registre central mis en place conformément au règlement ANC 1, qui publie sous une forme standardisée des données sur les activités de notation conduites par les ANC enregistrées au sein de l'Union européenne, permettant aux investisseurs de se faire leur propre opinion sur certaines ANC et donc d'exercer une plus grande pression en termes de réputation, sera également un facteur de responsabilisation; es ...[+++]time que les investisseurs devraient disposer de véritables capacités de gestion des risques, sous réserve d'une surveillance appropriée de la part de l'administration;