Translation of "capital cost recovery rates " (English → French) :

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142, pour apporter des ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe II ter, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.

Il faut non seulement réduire le taux d'imposition des sociétés, mais aussi éliminer l'impôt fédéral sur le capital et réviser les taux de la déduction pour amortissement, pour les concilier avec la durée de vie utile des biens.

(i) en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valabl ...[+++]es que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;

(i) à la demande du consommateur, en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées da ...[+++]ns le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit;

(2) Le caractère forfaitaire du remboursement des frais de recouvrement doit être compris comme se référant aux frais individuels de chaque recouvrement, mais ne peut nullement laisser croire que la dite dépense communautaire, serait dispensée de justification et de contrôle, comme toute autre dépense.

Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport de juin 2005 et dans d'autres rapports du Comité sénatorial des banques au cours des dernières années, nous continuons à appuyer la réduction du fardeau fiscal des entreprises – le taux général d'imposition des sociétés, l'impôt sur le capital et la surtaxe des sociétés – et les taux de déduction pour amortissement qui sont, au minimum, fonction de la durée de vie utile des biens.