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Betterment tax
Capital gains inclusion rate
Capital gains tax
Capital gains tax rate
Capital yields tax
Capital-gains tax
Inclusion rate
Tax on capital gains
Tax on distributions
Tax on income from transferable securities
Taxes on capital appreciation

Traduction de «capital gains tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital gains tax rate

taux d'impôt applicable aux gains de capital


capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities

impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers


capital gains tax [ tax on capital gains ]

impôt sur les gains en capital


capital gains tax | taxes on capital appreciation

impôt sur les plus-values




income,profit,and capital gains taxes-% of total taxes

impôts sur le revenu, sur les bénéfices et sur les plus-values - % du total des impôts


inclusion rate [ capital gains inclusion rate ]

taux d'inclusion [ taux d'inclusion des gains en capital | taux d'incorporation des gains en capital ]


capital gains tax | betterment tax

impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values


capital gains tax

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values


taxes on income, profits, and capital gains

impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Communication, recalling relevant ECJ case-law, to clarify that national capital gains tax treatment of mergers of locally domiciled funds should be extended to mergers involving funds from another Member State.

- Communication, rappelant la jurisprudence pertinente de la CEJ, clarifiant que le traitement fiscal national des plus-values en capital appliqué aux fusions de fonds établis localement doit être étendu aux fusions impliquant des fonds originaires d'autres États membres.


Verification of the description and justification of the interest rate assumptions for loans financing the provision of air navigation services, including relevant information on loans (amounts, duration, etc.) and reconciliation with the (weighted) average interest on debt used to calculate the cost of capital pre tax rate and the cost of capital comprised in the determined costs.

vérification de la description et de la justification des hypothèses de taux d’intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des informations pertinentes sur les prêts (montants, durée, etc.) et rapprochement avec la moyenne (pondérée) des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le ct du capital inclus dans les coûts fixés.


interest rate assumptions for loans financing the provision of air navigation services, including relevant information on loans (amounts, duration, etc.) and explanation for the (weighted) average interest on debt used to calculate the cost of capital pre tax rate and the cost of capital comprised in the determined costs,

les hypothèses de taux d’intérêt pour les prêts destinés au financement de la fourniture de services de navigation aérienne, y compris des informations pertinentes sur les prêts (montants, durée, etc.) et une explication de la moyenne (pondérée) des intérêts débiteurs utilisée pour calculer le coût du capital avant impôt et le ct du capital inclus dans les coûts fixés.


the cost of capital pre tax rate comprising the interest rate on debt and the return on equity; and

le coût du capital avant impôt, y compris les intérêts débiteurs et le rendement des capitaux propres; et


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‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.


‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;


The French authorities likewise pointed out in this connection in their comments of 3 May 2004 that it was with a view to ending the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reducing tax expenditure that provision had been made for the possibility of EIGs benefiting, subject to certain criteria, not only from depreciation-related tax deferment, but also from exemption from capital gains tax ...[+++] on the asset transfer.

Les autorités françaises font valoir, à cet égard, de manière identique, dans le cadre de leurs observations du 3 mai 2004, que c'est dans un contexte marqué par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés en France et par la volonté de réduire la dépense fiscale que, en complément du différé d'imposition lié à l'amortissement, il a été prévu que le GIE puisse bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la plus-value de cession du bien.


The increased coefficient and the possible exemption from transfer capital gains tax are advantages from which the members of an EIG benefit under Article 39 CA of the General Tax Code, but from which they would not benefit under the reference tax framework, namely the second paragraph of Article 39 C of the Code.

Ce coefficient majoré et cette éventuelle exonération des plus-values de cession constituent des avantages dont les membres du GIE bénéficient en application de l'article 39 CA du CGI, mais dont ils ne bénéficieraient pas en application du cadre fiscal de référence, à savoir l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code.


It should be pointed out that only members of EIGs (33) which finance movable assets the depreciation period of which is at least eight years qualify for the tax advantages resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code, namely, (1) exemption from the ceiling in principle on deductible depreciation, (2) the one-point increase in the depreciation coefficient, and (3) possible exemption from transfer capital gains tax.

S'agissant de l'avantage résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, il convient de constater que seuls les membres de GIE (33), finançant des biens meubles dont la durée d'amortissement est d'au moins 8 ans, sont susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, à savoir 1) d'une dérogation au plafonnement de principe de l'amortissement déductible, 2) de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement et 3) de l'éventuelle exonération de la plus-value de cession.


On direct taxation (income tax, company tax and capital gains tax), in conjunction with taxes on insurance premiums, it permits the Member States to coordinate their investigative action against cross-border tax fraud and to carry out more procedures on behalf of each other.

Relative à la fiscalité directe (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur les plus-values), et conjuguée à la fiscalité sur les primes d'assurance, elle permet aux Etats membres de coordonner leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière, et de prendre en charge davantage de procédures pour le compte des uns et des autres.




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Date index: 2022-11-22
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