Traduction de «car insurance » (Anglais → Français) :

Différents types de personnes ou d’organismes, tels que les agents, les courtiers et les opérateurs de «bancassurance», les entreprises d’assurance, les agences de voyage et les sociétés de location de voitures peuvent distribuer des produits d’assurance.

Considérant que les accords en cause avaient pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées.

Leur caractère nuisible doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures

Ensuite, la Cour constate que les accords examinés relient deux activités en principe indépendantes, à savoir le service de réparation des véhicules et le courtage d’assurances automobiles.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

Cette proposition vise à faciliter la souscription d'une assurance couvrant un séjour temporaire dans un autre État membre et d'une assurance de courte durée couvrant un véhicule acheté en dehors de l'État membre de résidence de son propriétaire.