First, the law about the house's possession of its own proceedings and the procedure by which the Senate takes possession of motions and bills; second, the law and process of withdrawing motions and bills and the Senate's own process of withdrawing motions and bills from the Senate and its own Order Paper; and, third, the law and process called messages, namely, the tool of interchange and exchange of communications on bills between the two houses.
Premièrement, les dispositions qui prévoient que chaque Chambre a l'autorité exclusive à l'égard de ses propres affaires
et qui précisent la procédure par laquelle le Sénat est saisi des motions et des projets de loi; deuxièmement, les dispositions et le processus concernant le retrait des motions et des projets de loi et la procédure du Sénat pour retirer des motions et des projets de loi inscrits au Feuilleton, et, troisièmement, les disposit
ions concernant les messages qui permettent aux deux Chambres d'échanger et de communiquer
...[+++]entre elles au sujet des projets de loi.
