Traduction de «carriages and strollers regulations » (Anglais → Français) :

HTMLTexte complet : Règlement sur les landaus et les poussettes |

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie ...[+++] concernée à une injustice flagrante;

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie exposerait la partie ...[+++] concernée à une injustice flagrante;

Lors de ces réunions, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus et le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre a débouché sur l’avis unanime suivant du groupe consultatif:

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus».

- (PT) Je félicite M. Pohjamo pour l'excellent rapport qu'il a rédigé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, auquel j'apporte tout mon soutien, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'approuver la réglementation permettant de déclencher des mécanismes permettant aux transporteurs aériens européens de disposer de statistiques récentes et comparables concernant ce secteur, lesquelles contribueront à garantir la sécurité des passagers et à gérer efficacement les activités de ces entreprises.