Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the "open skies" agreements are contrary to Community Law as regards fares of United States air carriers on intra-Community routes, computerised reservation systems and nationality clauses
L'Avocat général Tizzano propose à la Cour de constater que les accords de «ciel ouvert» sont contraires au droit communautaire en ce qui concerne les tarifs des transporteurs des États-Unis d'Amérique sur les liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité
