Since that injury occurred during surgery carried out on 3 October 2000, the injured person’s action against the ‘producer’ of the defective mattress, within the meaning of the directive, would be time-barred (10-year limitation period).
En effet, ces dommages étant survenus au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 octobre 2000, l’action de la victime contre le « producteur » du matelas défectueux, au sens de la directive, serait prescrite (délai de prescription de 10 ans).