Translation of "carry out wound care " (English → French) :

L’article 3 du projet de loi prévoit le nouveau paragraphe 445.01(1) du Code [ .] qui érige en infraction le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier, volontairement et sans excuse légitime, un animal d’assistance policière qui assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions; un animal d’assistance militaire qui assiste un membre des Forces canadiennes; ou, un animal d’assistance qui aide une personne ayant une déficience.

Le personnel religieux, médical et hospitalier, affecté au service médical ou spirituel des personnes désignées aux articles 12 et 13, qui tombe au pouvoir de l’ennemi, sera respecté et protégé; il pourra continuer à exercer ses fonctions aussi longtemps que ce sera nécessaire pour les soins à donner aux blessés et malades.

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la ...[+++] British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

2. Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être contraintes d’accomplir des actes ou d’effectuer des travaux contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de s’abstenir d’accomplir des actes exigés par ces règles et dispositions.

Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l’article 31, les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux s’ils sont accompagnés d’un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant une période d’au moins trois années consécu ...[+++]tives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat:

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.