Translation of "case hardness " (English → French) :

Jusqu’ici, trois affaires comparables nous ont conduits devant la Cour et se sont soldées par des arrêts différents, ce qui peut difficilement conduire à une législation cohérente. En outre, il s’ensuit toute une procédure de «législation de réparation» telle que celle sur laquelle nous nous apprêtons à voter.

Dans quelques cas, presqu'aucun progrès n'a été accompli. La proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire valable dans toute l'UE en est l'exemple le plus flagrant (voir MEMO/02/255).

Dans ce cadre et afin de montrer que nous ne sommes pas un Parlement girouette, mais que nous essayons de rester constants par rapport à nos engagements démocratiques et à la protection des individus dans le monde, serait-il possible de faire une intervention auprès du gouvernement pour rappeler que l’intransigeance ne peut pas être la règle, dès lors qu’il s’agit de vies humaines et de prix à payer et que, par conséquent, il convient avant tout, dans le cas présent, de respecter les demandes des familles, qui ne veulent pas que l’on cautionne l’intransigeance pour, à un moment donné, marquer sa force gouvernementale.

C'est la raison pour laquelle l'amendement 4, qui oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour que des négociations soient prévues en cas de restructuration, semble difficilement acceptable.

Elle a en effet travaillé très durement, tellement durement, je le crains, qu'elle n'a eu que le temps d'une visite de courtoisie à notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Elle a en effet travaillé très durement, tellement durement, je le crains, qu'elle n'a eu que le temps d'une visite de courtoisie à notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.