Traduction de «cash deposit limitation » (Anglais → Français) :

«moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu'à l'échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n'excédant pas le délai fixé à l'article 7, paragraphe 1. , ainsi que 10 % maximum des actifs gagés; [Am. 42]

«trésorerie et équivalents de trésorerie», notamment les disponibilités, les dépôts à vue et les investissements liquides à court terme remplissant les conditions requises;

«trésorerie et équivalents de trésorerie», notamment les disponibilités, les dépôts à vue et les investissements liquides à court terme remplissant les conditions requises.

i) «moyens financiers disponibles»: des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque ayant une durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale de 24 mois au plus et pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1.

Il ressort d’un examen plus approfondi des actifs en dollars détenus par les établissements de crédit de l’Union européenne que les fonds libellés en dollars remplissent quatre fonctions principales: a) prêts en dollars à des sociétés non financières (au titre du financement des échanges commerciaux et de projets), avec une exposition limitée vis-à-vis des secteurs commercial et public aux États-Unis; b) prêts interbancaires (prêts en blanc et prêts garantis), qui sont généralement à court terme; c) encaisses déposées auprès du Système fédéral de réserve; et d) activités de marché des établiss ...[+++]ements de crédit de l’Union européenne.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les d ...[+++]ividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.