Translation of "cash requirements report " (English → French) :

À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données ...[+++] spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.

1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 11 est effectué sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:

Conformément à l’article 10 de ce règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de celui-ci quatre ans après son entrée en vigueur.

- prévoir des dispositions obligatoires en matière de communication (trimestrielle) à la Commission des statistiques recueillies par les États membres, afin d’assurer le suivi de l’efficacité du règlement.

la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons et les obligations de communication de données statistiques.