Traduction de «catch integral with control pedestal » (Anglais → Français) :

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

La Communauté européenne continuera à encourager un développement global des pays moins développés, en donnant pour consigne à ses négociateurs, lors de la conclusion d'accords internationaux de pêche avec des pays tiers, de prendre en compte divers aspects tels que les mesures de contrôle destinées à éviter une surexploitation des ressources, la capture de spécimens de taille inférieure à celle prévue par la législation, ou l'utilisation de matériel prohibé qui décime les stocks de poisson destinés à la reproduction et au renouvellement des ressources halieutiques.

Article 19 quinquies 1. Au plus tard le 30 juin 1997, le Conseil statue sur les mesures proposées par la Commission relatives à la communication des captures et au système intégré informatisé pour contrôler les données visées à l'article 19 ter.

De façon générale, nous estimons que le projet de loi C-3 portant sur la création d'une banque de données établit un équilibre entre des facteurs comme le respect de l'intégrité de la personne, le contrôle sur les substances corporelles provenant de son propre corps, la protection de la vie privée de l'accusé et le caractère intrusif des méthodes de prélèvement, et l'intérêt légitime de l'État à procéder à des prélèvements afin de protéger le public.