Translation of "cdc government shares regulations " (English → French) :

Le présent règlement établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).

La réglementation du gaz de schiste relève avant tout des provinces et des territoires, sauf sur les terres fédérales.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appl ...[+++]iquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

Je pense que les points que vous avez soulevés portent principalement sur la gouvernance et sur la réglementation et comment cela est interrelié lorsque les investisseurs placent de l'argent dans ces véhicules, qu'il s'agisse de titres ou même d'actions d'entreprises.

Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après «MTF»), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation.

Pour ce qui est de la régularité d'application de la politique, le règlement relatif au partage stipule que le Procureur général fédéral doit évaluer le niveau de contribution du gouvernement du Canada et des organismes policiers au regard de la nature et de l'importance de l'information fournie par chaque service policier, de sa participation à l'enquête ainsi qu'aux poursuites ayant conduit à la confiscation des biens ou à l'imposition d'une amende.