Traduction de «cds force development guidance » (Anglais → Français) :

En attendant que les normes horizontales correspondantes élaborées sous la conduite du groupe de travail CEN 151 soient disponibles, les essais et l'échantillonnage, le cas échéant, sont réalisés conformément aux tests mises au point par le comité technique CEN 223 «Amendements pour sols et milieux de culture».

En attendant que les normes horizontales correspondantes élaborées sous la conduite du groupe de travail CEN 151 soient disponibles, les essais et l'échantillonnage, le cas échéant, sont réalisés conformément aux tests mis au point par le comité technique CEN 223 «amendements pour sols et milieux de culture».

2. La Commission formule, sans préjudice du traité, pour le 31 décembre 2003 au plus tard, les principes directeurs décrivant les conditions dans lesquelles il y a force majeure.

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, notamment depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4), ainsi que l’application des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5), il peut être établi que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de l'agriculture ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions ...[+++] soient réunies.

En février 2003, la Commission a institué une Task Force, en coopération avec les experts des instituts statistiques nationaux des États membres, des pays adhérents, de la BCE et de la BEI, afin d'éclaircir ce traitement statistique et d'élaborer les orientations techniques nécessaires indépendamment des dispositions juridiques liées à la propriété des PPP.

(3) À cet égard, l'aide est accordée, en règle générale, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'aide communautaire en faveur du développement rural et, notamment, aux objectifs et aux instruments définis dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) et au règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(3) portant modalités d'application du règlement précité;