Translation of "central economic administrative court " (English → French) :

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politi ...[+++]sation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

né en 1952; diplômé de l'École des hautes études commerciales d'Helsinki et de la faculté de droit de l'université d'Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l'administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour ...[+++] AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises.

16. rappelle à la Cour que le Parlement doit disposer d'informations concernant chaque organe de la Communauté pour être à même de s'acquitter des tâches lui incombant dans le cadre de la décharge; déplore que le rapport annuel de la Cour ne tienne pas compte de cette nécessité et ne renferme aucune information spécifique concernant les dépenses de fonctionnement du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité économique et social; estime que cela n'est pas justifié, puisque la Cour présente bien, chaque année ...[+++], un rapport spécifique pour chacune des agences décentralisées de la Communauté;

Né en 1948; diplômé en droit de l'université libre de Berlin (1970); docteur en droit constitutionnel et administratif de l'université de Hambourg (1973); professeur agrégé à l'université de Hambourg (1972-1977); professeur de droit public à l'université de Bielefeld (1978); professeur de droit public à l'université de Thessalonique (1982); ministre des Affaires intérieures (1989 et 1996); membre du comité d'administration de l'université de Crète (1983-1987); directeur du Centre de droit économique intern ...[+++]ational et européen de Thessalonique (dès 1997); président de l'Association hellénique pour le droit européen (1992-1994); membre du Comité national grec pour la recherche (1993-1995); membre du Comité supérieur pour la sélection des fonctionnaires grecs (1994-1996); membre du Conseil scientifique de l'Académie de droit européen de Trèves (depuis 1995); membre du comité d'administration de l'École nationale grecque de la magistrature (1995-1996); membre du Conseil scientifique du ministère des Affaires étrangères (1997-1999); président du Conseil économique et social grec en 1998; juge à la Cour de justice depuis le 8 juin 1999.

M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , propose, — Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et ...[+++] modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

UNION EUROPEENNE Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général aux Affaires communautaires Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères France : M. Michel BARNIER Ministre-Délégué, chargé des Affaires européennes Irlande : M. Brian O'SHEA Ministre d'Etat au Département de la Santé Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Luxembourg : M. Michel WOLTER Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Réforme administrative Pays-Bas ...[+++]: M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Autriche : Mme Benita FERRERO-WALDNER Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères Portugal : M. Francisco SEIXAS DA COSTA Secrétaire d'Etat des Affaires européennes Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Suède : M. Ulf HJERTONSSON Directeur Général des Affaires politiques Royaume-Uni : Sir Nicholas BONSOR Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth * * * Commission : M. Manuel MARIN Vice-Président * * * AMERIQUE CENTRALE Costa Rica : M. Fernando E. NARANJO VILLALOBOS Ministre des Relations extérieures El Salvador : M. Victor LAGOS PIZZATI Vice-Ministre des Relations extérieures Guatemala : M. Eduardo STEIN BARILLAS Ministre des Relations extérieures Honduras : M. Delmer URBIZO PANTING Ministre des Relations extérieures Nicaragua : M. Ernesto LEAL Ministre des Relations extérieures Panama : M. Omar JAEN SUAREZ Vice-Ministre des Relations extérieures * * * Pays coopérants Colombie : M. Juan Fernando CRISTO Vice-Ministre des Affaires étrangères (Europe) M. Diego CARDONA Vice-Ministre des Affaires étrangères (Amérique) Mexique : M. Angel GURRIA Ministre des Relations extérieures Vénézuela : M. Miguel Angel BURELLI RIVAS Ministre des Affaires étrangères * * * Système d'Intégration cent ...