Translation of "certification service provider " (English → French) :

4. Si un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés en vertu de la directive 1999/93/CE ne soumet pas de rapport sur l'évaluation de la conformité à l'organe de contrôle dans le délai visé au paragraphe 3, ce prestataire de services de certification n'est pas considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement à partir du (jour suivant douze mois après le 1 er juillet 2016).

lorsque les États membres, ou les entités adjudicatrices agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certif ...[+++]icat, qui figure sur une liste de confiance prévues par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

lorsque les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniquesavancées qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certif ...[+++]icat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

48. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les États membres à mettre à disposition un service ...[+++] de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

48. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les États membres à mettre à disposition un service ...[+++] de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

L'étude porte notamment sur les aspects suivants: le modèle de contrôle des prestataires de service de certification qualifiée; l'établissement d'une liste sûre de prestataires contrôlés de services de certification qualifiée; les profils des certificats qualifiés délivrés par des prestataires de service de certification contrôlés dans les États membres; le profil des dispositifs sécurisés de création de signature et le format d ...[+++]es signatures qualifiées/avancées.