In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropri
ate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products a
long the same value chain to safeguard the inv
estment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a mo
...[+++]dern efficient network to set access prices.À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN
à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à
l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importan
...[+++]ce de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.
