Translation of "change address notification " (English → French) :

Ces changements ne feraient que reprendre les termes utilisés dans les protocoles actuels de notification de maladies infectieuses adoptés à l'égard des intervenants d'urgence (1200) L'AIP soutient aussi que toute la question de la notification de maladies infectieuses, telle que traitée dans le projet de loi C-217, exige la plus stricte confidentialité.

Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la mot ...[+++]ion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.

Il faut éviter les arrestations inutiles et arbitraires, surtout que ce mandat d'arrestation ne vient pas d'un juge, comme c'est la normalité dans toutes les sociétés démocratiques, mais d'un fonctionnaire (1230) Souvent les personnes ne se rendent pas au rendez-vous parce qu'elles ont changé de domicile et par conséquent, elles n'ont pas reçu la convocation.