Translation of "charge laid down in contract " (English → French) :

montant de la redevance contractuelle

Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».

Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 ...[+++]et 13.

4. Les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13 ne s’appliquent pas aux services d’itinérance proposés par un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article dans la mesure où ces services sont facturés à hauteur des tarifs applicables aux services nationaux.

3. invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;