Translation of "charging pan " (English → French) :

Les règles qui limitent la liberté du prêteur et de l'emprunteur de convenir des conditions et coûts du remboursement anticipé pourraient nuire à la concurrence et empêcher le développement d'un marché paneuropéen du financement.

Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.

Étant donné toutes les responsabilités confiées aux provinces en matière d'éducation, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec elles, non seulement avec les ministres provinciaux de la Santé, mais également avec les ministres de l'Éducation, afin de lancer une stratégie pancanadienne plus efficace où l'on utiliserait le réseau scolaire pour réduire le tabagisme (1355) Récemment, j'ai entendu la ministre de la Santé parler de l'importance des problèmes liés à d'autres habitudes de vie.

1.4 Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/ suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.

On a des démarches de planification de stratégie, des démarches de se prendre en main dans nos régions et je pense que le message qui a été donné par le Québec rural au gouvernement fédéral, c'est celui-là: «On ne veut plus nécessairement des héros du moment, d'une seconde, on veut des gens qui vont intervenir d'une façon constante et qui vont amener des changements structurels pour permettre aux régions de se développer».

Le troisième exemple est la tenue du procès, en Hollande, mais selon les lois écossaises, des accusés lybiens dans l'affaire de la destruction par des terroristes d'un jet de la Pan-Am au-dessus de Lockerbie en Écosse.