Translation of "charter national life insurance company " (English → French) :

56 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 56.2 et des paragraphes 62(2) et (3) et 63(1), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec lui, pour son propre compte ou celui d’un tiers, une opération pour laquelle un dossier-client doit être tenu en application de l’article 19.

Cette directive concerne les compagnies d’assurances non-vie, d’assurances vie et de réassurances.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l ...[+++]'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l ...[+++]'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.

On se demande quelquefois si des sociétés, comme par exemple la Canada Life, la London Life, la Sun Life Insurance Company of Canada, la Manulife Financial, tous des grands contributeurs à la caisse de votre charmant Parti libéral pour un total de l'ordre de 50 000 $, ce n'est quand même pas si mal comme contribution, on se demande si ce n'est pas justement ces sociétés qu'on veut servir pour l'avenir et auxquelles on veut mainteni ...[+++]r les privilèges indus, mais discriminatoires lorsque vus du côté du Québec avec des sociétés d'assurance à charte provinciale.

Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les serv ...[+++]ices d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.